ISUPCOMPTA
Association loi 1901, représentée par M. Jonathan Gamrasni (Président),
16 rue du Capitaine Ferber, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
SIREN : 889 494 001
TVA intracommunautaire : FRXX889494001
Contact : contact@ialexo.com
Site web : www.ialexo.com
Structure certifiée Qualiopi pour les actions de formation (référence certification disponible sur demande).
Dernière mise à jour : 25 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de formations en intelligence artificielle et accompagnement à l’intégration d’assistants IA passées auprès d’ISUPCOMPTA (« nous », « notre ») par des cabinets d’avocats fiscalistes (« vous », « votre »).
Toute commande implique acceptation pleine et entière des CGV.
Politique de Confidentialité et Cookies : voir page dédiée.
2. Prestations proposées
2.1 Offre principale : Pack « Cabinet Fiscal Augmenté »
Sur devis personnalisé uniquement, comprenant :
- Formation IA dédiée : 8 heures en distanciel (modules vidéo + exercices pratiques)
- Session de prise en main stratégique : 1 heure en visioconférence (Zoom)
- Assistant IA fiscal personnalisé : paramétrage selon vos cas d’usage (analyse LPR, axes de contestation, structuration réponses)
- Accès plateforme dédiée : 12 mois à une interface sécurisée
2.2 Services complémentaires (facturés séparément)
- Support technique à la demande
- Mises à jour de l’assistant IA
- Maintenance annuelle
2.3 Financement OPCO
Nos formations sont éligibles OPCO via notre certification Qualiopi.
Nous vous accompagnons dans les démarches de financement (sur demande).
3. Commande et paiement
3.1 Devis et acceptation
- Demande de devis via formulaire Site ou e-mail
- Envoi devis sous 48h (valable 30 jours)
- Acceptation : retour signé du devis + acompte (montant indiqué au cas par cas)
- Confirmation de commande : accusé réception + planning
3.2 Modalités de paiement
- Acompte : montant indiqué au devis (virement SEPA)
- Solde : avant début formation ou selon modalités OPCO
- Paiement sécurisé : virement bancaire uniquement
- Délai paiement : 15 jours nets maximum
3.3 Facturation
Factures conformes art. 289 CGI (TVA 20%).
Paiement adapté aux financements OPCO (échéancier possible).
4. Exécution des Prestations
4.1 Formation (8h distanciel)
- Accès plateforme : lien unique sécurisé (12 mois)
- Support pédagogique : vidéos, documents, exercices
- Calendrier : communiqué 7 jours avant
4.2 Session prise en main (1h)
- Visioconférence Zoom (lien sécurisé)
- Paramétrage assistant selon vos pratiques
4.3 Assistant IA personnalisé
- Accès 12 mois via plateforme dédiée
- Confidentialité : documents professionnels (LPR, dossiers) supprimés après paramétrage
- Mises à jour : payantes (devis séparé)
4.4 Support technique
Disponible par e-mail (contact@ialexo.com) pendant la période d’accès.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif.
Point de départ : réception de la confirmation de commande.
Modalités :
- Notification par e-mail : contact@ialexo.com (objet « Rétractation – [Votre nom/cabinet]»)
- Remboursement intégral de l’acompte sous 14 jours (même moyen de paiement)
Exception partielle : si formation ou session prise en main commencée avant 14 jours avec votre accord préalable écrit, vous restez redevable d’une somme proportionnelle à l’exécution.
6. Garanties et responsabilité
6.1 Garantie de qualité
- Conformité : Prestations conformes au devis signé
- Qualité : certification Qualiopi pour les formations
- Remplacement : en cas d’empêchement, report ou équivalent
6.2 Responsabilité limitée
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles.
Exclusions : dommages indirects, pertes d’exploitation, dysfonctionnements IA dus à documents clients incomplets.
6.3 Force majeure
Indisponibilité plateforme, cyberattaques, catastrophes naturelles exonèrent de responsabilité.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Contenus pédagogiques
Modules de formation, documents, vidéos : propriété exclusive ISUPCOMPTA.
Licence d’usage non exclusive pour durée d’accès uniquement.
7.2 Assistant IA personnalisé
- Interface et paramétrage : propriété ISUPCOMPTA
- Vos données d’entrée (documents) : propriété exclusive du cabinet, supprimées après paramétrage
Interdiction : reverse engineering, revente, diffusion des contenus.
8. Confidentialité
8.1 Vos données clients
Documents professionnels fournis (LPR, dossiers fiscaux) :
- Utilisés uniquement pour paramétrage assistant
- Supprimés définitivement après finalisation
- Non stockés sur nos serveurs au-delà de la démonstration
8.2 Nos données internes
Informations cabinet (stratégies, process internes) traitées confidentiellement.
9. Résiliation
9.1 De plein droit
Non-paiement dans les délais → suspension accès + indemnité 10% montant dû.
9.2 À l’amiable
D’un commun accord, avec règlement des prestations déjà exécutées.
10. Litiges
Loi applicable : Droit français
Tribunal compétent : Tribunal judiciaire d’Issy-les-Moulineaux
Médiation : En cas de litige, le Médiateur de la consommation du secteur de la formation professionnelle :
Médiateur de la Formation Professionnelle
[Mentions complètes disponibles sur demande]
11. Assurance et garanties
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Souscrite auprès de [à compléter : assureur + n° contrat si disponible].
Couverture : [à compléter : montant plafond].
12. Acceptation des CGV
En acceptant le devis, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.
Version applicable : celle en vigueur au jour de la commande, consultable sur www.ialexo.com/mentions-legales.
ISUPCOMPTA
16 rue du Capitaine Ferber
92130 Issy-les-Moulineaux
SIREN 889 494 001
contact@ialexo.com